Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BIOMEDICAL TISSUES
Pour les membranes Tisseos®
Date de dernière mise à jour 12/11/2015

BIOMEDICAL TISSUES, SAS au capital de136 480 euros
Siège social 1 allée de la Filée, 44240 La Chapelle-sur-Erdre, France
RCS de Nantes n°525 280 038
N° individuel d’identification fiscal : FR48525280038
N° de téléphone : + 33 253 39 83 53, contact@biometiss.com

Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société BIOMEDICAL TISSUES, des membranes dentaires TISSEOS® (ci-après désignés le(s) produit(s)), auprès d’acheteurs professionnels, notamment sur son site internet www.biomedical-tissues.com

Article 2 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros TTC et hors frais de traitement et d’expédition ; la TVA et autres taxes sont applicables au jour de la commande. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société BIOMEDICAL TISSUES. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
BIOMEDICAL TISSUES se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société BIOMEDICAL TISSUES jusqu’au paiement complet du prix. En conséquence, BIOMEDICAL TISSUES se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant d’en reprendre possession. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, BIOMEDICAL TISSUES pourra donc reprendre lesdites marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. En cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire du client, BIOMEDICAL TISSUES pourra se prévaloir de la présente clause pour revendiquer la propriété des produits impayés au moment de l’ouverture de la procédure ou le prix de leur revente. Tout acompte versé par le client restera acquis à BIOMEDICAL TISSUES à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client. Cependant, dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
· Sur Internet : www.biomedical-tissues.com
· Par téléphone au 02 53 39 83 53 du lundi au vendredi de 9h à 17h.
· Par email à l’adresse : contact@biometiss.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. BIOMEDICAL TISSUES se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande de produit(s) notamment via le site Internet www.biomedical-tissues.com, suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué en format PDF via l’adresse email de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire, chèque ou virement. Sauf cas particulier, votre commande est validée et exécutée après encaissement du prix par BIOMEDICAL TISSUES.

Article 6- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.biomedical-tissues.com et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet www.biomedical-tissues.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société BIOMEDICAL TISSUES se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 50 articles identiques.

Article 7 – Livraison – Réception
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. En cas de retard, un mail vous sera adressé.
Par voie de conséquence, aucun retard dans la livraison des produits ne pourra donner lieu à votre profit
à :
– L’allocation de dommages et intérêts
– L’annulation de la commande
En cas de marchandises manquantes ou détériorées, lors du transport, vous devrez formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR.

Article 8 – Date limite d’utilisation – Garantie
Une date limite d’utilisation est apposée sur chaque produit. Il vous appartient de la respecter scrupuleusement.
Les produits livrés bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 12 mois à compter de la livraison, couvrant la non-conformité à la commande et tout vice caché provenant d’un défaut de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l’utilisation. En toute hypothèse, cette garantie cesse à la date limite d’utilisation apposée sur le produit.
La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu. La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par écrit dans le délai de 15 jours calendaires à compter de la découverte de la non-conformité ou du vice caché.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Toute garantie est exclue si :
– le prix n’a pas été payé dans les conditions prévues aux présentes,
– les produits ont fait l’objet d’un usage anormal ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fournis, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’instruction,
– le client ne respecte pas la date limite d’utilisation figurant sur le produit.

Article 9 – Matériovigilance
Dans le cadre du système européen de matériovigilance des dispositifs médicaux dont font partie les membranes dentaires Tisseos®, vous devrez impérativement et immédiatement signaler par écrit à la société BIOMEDICAL TISSUES, tout incident ou risque d’incident ayant entraîné ou étant susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers.

Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur. La responsabilité de la société BIOMEDICAL TISSUES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société BIOMEDICAL TISSUES ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société BIOMEDICAL TISSUES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
En toute hypothèse, en cas d’inexécution par BIOMEDICAL TISSUES de l’une quelconque des obligations à sa charge (en application des CGV ou de dispositions légales), les parties conviennent expressément :
– que la responsabilité de BIOMEDICAL TISSUES est limitée aux dommages matériels directs et que sont expressément exclus de toute réparation tous dommages immatériels, par exemple et sans que cette énumération soit limitative : les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, les pertes de données, de fichiers, de preuves, ou encore l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers ;
– que le client devra saisir les tribunaux compétents dans un délai d’un an à compter de l’inexécution sous peine de forclusion ;
– Et, en tout état de cause que le préjudice qui résulterait de cette inexécution pour le client ne pourra jamais être réparé au-delà d’une somme maximale (plafond d’indemnisation) correspondant au prix reçu par BIOMEDICAL TISSUES pour les produits concernés. Les dispositions de la présente clause continueront de s’appliquer même en cas de résolution ou résiliation du Contrat constatée par décision de justice devenue définitive.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Nantes (France) seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle
Les produits ainsi que tous les éléments du site www.biomedical-tissues.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BIOMEDICAL TISSUES.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société BIOMEDICAL TISSUES.
Le client dispose seulement d’un droit d’usage des produits achetés pour ses besoins propres, le contrat de vente n’impliquant aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du client.

Article 13 – Données personnelles
La société BIOMEDICAL TISSUES collecte des informations nominatives et données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve
La société BIOMEDICAL TISSUES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société BIOMEDICAL TISSUES seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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